Quelles sont les valeurs de l’Union européenne
et comment les défend-elle?
Conférence du 16 mars 2023 Mise à jour le 20 septembre 2024
Marc van der Haegen - Membre Springeurop
www.springeurop.eu
Première partie
Quelles sont les valeurs de l’Union européenne?
Evolution historique
1951 – 1957 : Création de la CECA, de la CEE et d’EURATOM
Une seule référence aux valeurs dans le Traité de Rome: « les sauvegardes de la paix et de la liberté »
1992 : le Traité de Maastricht sur l’achèvement du Marché unique:
les Etats membres se déclarent « décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux ».
C’est une référence indirecte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) de 1950 à laquelle 47 Etats (46 après le retrait de la Russie en 2020) ont adhéré mais pas l’Union européenne comme telle.
1999 : Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne
« L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie , du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres ».
2000 : le Conseil européen de Nice adopte
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2007 : le Traité de Lisbonne
2007 : le Traité de Lisbonne
il est à la base de l’art. 2 actuel TUE (les valeurs) et des art. 3 et 4 (les principes généraux d’action des Etats envers l’Union).
Les six valeurs fondamentales de l’art.2 TUE
1/ La Dignité humaine
Il s’agit :
• du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique et psychologique de la personne
• de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• également des conditions de travail justes et équitables
• de l’interdiction du travail des enfants et de la protection des jeunes au travail
• de la sécurité sociale et de la protection de la santé
• de la protection de l’environnement
• de la protection des consommateurs.
2/ La Liberté
Il s’agit:
• de la liberté de pensée et d’expression, de religion et d’association, d’information et d’éducation
• de la liberté d’entreprendre et du respect du droit de propriété
• de la protection contre les actions arbitraires
• du respect de la vie privée
• de la garantie du droit d’asile et de la protection en cas d’expulsion ou d’extradition
• de la libre circulation des citoyens et des travailleurs.
3/ La Démocratie
Cette valeur est traitée sous un double aspect:
• Il s’agit tout d’abord de la consécration du principe de la démocratie représentative comme base des institutions européennes et du droit de vote et d’éligibilité de tous les citoyens de l’Union au Parlement européen (art. 10 TUE)
• Le respect des règles démocratiques par les Etats membres eux-mêmes est plutôt abordé sous l’angle de la cinquième valeur, celle de l’Etat de droit.
4/ L’Egalité
Il s’agit de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Elle s’applique sans discrimination aux hommes comme aux femmes, tant dans la sphère publique que privée, dans les relations de travail et les fonctions publiques et électives.
5/ L’Etat de droit
C’est la valeur cardinale de l’Union, qui doit recevoir une interprétation large « eu égard aux autres valeurs et principes de l’Union consacrés à l’article 2 » (définition retenue dans le Règlement conditionnalité) :
→ Sur le plan institutionnel, il y a d’abord le principe de l’effet obligatoire pour tous des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la primauté du droit de l’Union sur le droit interne des Etats membres en ce compris leurs Constitutions.
→ Sur le plan du contenu des protections individuelles, l’Etat de droit couvre:
• le droit à une protection juridictionnelle effective, incluant l’accès à la justice auprès de juridictions indépendantes et impartiales, également en ce qui concerne les droits fondamentaux dont question ci-après
• les droits de la défense et la légalité des délits et des peines, l’interdiction de l’arbitraire et la sécurité juridique
• mais aussi l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste au sein des Etats membres.
6/ Les Droits de l’homme
• Il s’agit des droits, libertés et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et des principes convergents de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (art. 6 TUE).
Cela inclut à nouveau les garanties juridictionnelles déjà énumérées, mais aussi la protection de la propriété, le droit à l’instruction, le droit à des élections libres et le principe d’égalité et de non- discrimination.
• La Charte y ajoute le principe de solidarité interpersonnelle au niveau de la sécurité sociale, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement et de la protection des consommateurs.
Les principes d’interprétation des six valeurs
• La seconde phrase de l’art. 2 TUE:
« Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes ».
• Le préambule du Traité:
le Traité s’inspire « des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’Etat de droit ».
• L’art. 3 § 3 TUE:
l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».
Les autres principes de base de l’Union
• Les autres principes de base de l’Union européenne comprennent essentiellement des obligations entre les Etats membres (art. 3 et 4 TUE) :
- obligation de coopération
- obligation de loyauté
- obligation de solidarité
- obligation d’assistance mutuelle
L’obligation de solidarité se trouve concrétisée dans de nombreuses dispositions notamment en cas d’agression d’un des Etats membres (devoir d’aide et assistance: art. 42 TUE), pour le partage des responsabilités financières, en matière de ressources énergétiques , d’attaques terroristes ou de catastrophes naturelles.
• Les valeurs de l’Union ont par ailleurs une portée universelle: l’Europe vise à promouvoir les principes qui ont présidé à sa création dans le reste du monde (art. 21 TFUE).
Deuxième partie
Comment l’Union européenne défend-elle ses valeurs ?
Les sanctions contre les dérives des Etats dits illibéraux
1/ Les recours en manquement devant la Cour européenne de justice et les astreintes imposées par celle-ci.
2/ La suspension des droits de participation à l’Union (art. 7 TFUE) :
Le Conseil européen, statuant à l’unanimité des autres Etats, après approbation du Parlement européen, peut constater la violation persistante par un Etat membre des valeurs visées à l’art. 2. Il peut ensuite suspendre les droits de cet Etat, en ce compris son droit de vote au sein du Conseil, en statuant à la majorité qualifiée de 55 % des Etats et 65 % de la population.
3/ Le régime général de conditionnalité des aides européennes (Règlement 2020/2092 du 16.12.2020):
En cas de violation des principes de l’Etat de droit par un Etat membre, portant atteinte ou présentant un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union, la Commission présente au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, sans devoir recueillir l’approbation du Parlement européen, toutes mesures appropriées visant à suspendre ou réduire tous paiements, crédits et aides promis ou accordés à l’Etat visé en vertu des programmes ou des fonds d’aide à charge du budget de l’Union.
• Pologne :
blocage en 2023 de 36 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance européen, mesure levée depuis lors à la suite de la restauration de l’indépendance du pouvoir judiciaire par le nouveau gouvernement dirigé par Donald Tusk.
• Hongrie :
- décision du Conseil du 15.12.2022 de blocage de 55 % des subsides dus au titre du Fonds de cohésion (6,3 milliards d’euros), blocage qui subsiste toujours à l’heure actuelle; la Hongrie menace de remettre cette question à l’ordre du jour dans le cadre de la négociation (à l’unanimité) du cadre financier pluriannuel
- arrêt de la CJUE de juin 2024 condamnant la Hongrie à une amende de 200 millions d’euros pour violation « sans précédent et exceptionnellement grave » du droit de l’UE
- abstention de la Commission d’engager à ce jour la procédure de l’art. 7, ce que le Parlement a dit regretter dans une résolution du 18.01.2024, de même qu’il regrette la libération d’autres remboursements en faveur de la Hongrie.
CONCLUSIONS
▶ Les valeurs fondamentales de l’Union sont suffisamment affirmées dans leur principe
▶ Dans les faits, elles sont toutefois sérieusement menacées par les dérives autocratiques de certains Etas membres qui s’affichent comme illibéraux et restreignent la liberté et les garanties individuelles
▶ Les sanctions contre de tels Etats sont à l’heure actuelle trop difficiles à mettre en œuvre pour assurer une protection efficace des libertés
▶ La Commission spéciale des réformes du Parlement européen présidée par Guy Verhofstadt a proposé le 22.12.2023 une révision du Traité pour mettre fin à la règle de l’unanimité dans l’application des sanctions et renforcer le rôle de la CJUE dans leur mise en œuvre
▶ Dans son discours de candidature pour son second mandat au Parlement européen du 18.07.2024, Ursula von der Leyen s’est exprimée dans le même sens:
« L’Europe ne peut pas contrôler les dictateurs et les démagogues du monde entier, mais elle peut choisir de protéger sa propre démocratie...L’état de droit et la lutte contre la corruption seront au cœur de nos travaux. Nous renforcerons tout notre arsenal d’outils et veillerons à une plus grande application des règles...Et nous nous en tiendrons à un principe très clair dans notre budget.
Le respect de l’état de droit est un impératif pour l’octroi de fonds de l’UE. Grâce au mécanisme de conditionnalité. Ce n’est pas négociable. Notre Union et notre démocratie sont en constante évolution. Il nous faut un programme de réformes ambitieux. Je pense que nous avons besoin d’une modification des Traités là où elle peut améliorer notre Union. »